Publié par : pintejp | octobre 24, 2021

Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044228877


Laisser un commentaire

Catégories