Publié par : pintejp | octobre 24, 2021

Arrêté du 7 octobre 2021 relatif à la création et à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête relative au métier de délégué à la protection des données en termes d’emploi et de compétences »

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044223302


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