Archive for the ‘Ordre public’ Category

Facebook viole la loi sur la protection de la vie privee, selon le Canada

Posted by: pintejp on juillet 21, 2009

Cybersurveillance sur le lieu de travail, droit d’auteur, noms de domaine… L’actualité et la jurisprudence juridiques ont été riches cette année. Retour sur 12 mois de droit.

Posted by: pintejp on décembre 20, 2008

Que fait la police ? par Maurice Rajsfus

Posted by: pintejp on novembre 28, 2008