Publié par : pintejp | mars 1, 2017

Obligation de délivrance conforme d’un site internet : condamnation sévère d’un prestataire informatique

Par un jugement rendu le 21 février 2017, le Tribunal de commerce de Bobigny s’est emparé du contentieux de l’annulation des contrats informatiques, et plus spécifiquement du contrat de refonte et de référencement d’un site. Ce différend a conduit à la condamnation tous chefs confondus du prestataire informatique inefficace à verser plus de 46.000 euros à son client.

http://www.globalsecuritymag.fr/Obligation-de-delivrance-conforme,20170227,69242.html


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