L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte

e juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg avait refusé d’autoriser l’exploitation des données informatiques saisies à l’occasion d’une perquisition administrative dans le cadre de l’état d’urgence. L’Intérieur a fait un recours devant le Conseil d’État. Son recours a été rejeté. Une première.

http://www.nextinpact.com/news/101266-etat-d-urgence-conseil-d-etat-refuse-l-exploitation-donnees-trois-telephones.htm