Publié par : pintejp | mars 3, 2015

Blocage administratif des sites : la Cnil désigne un ancien magistrat, Alexandre Linden, pour valider les filtrages

Le blocage administratif d’un site terroriste veut se passer d’autorité judiciaire? La Cnil y met bon ordre et place un juge au centre de la procédure en désignant Alexandre Linden en tant que personne qualifiée à s’assurer de la régularité d’un blocage.

Selon une information de nos confrères de L’Expansion, confirmée par la suite, la Cnil a nommé Alexandre Linden en tant que « personne qualifiée » pour encadrer le blocage administratif des sites incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie. Cette nomination prendra effet dès sa publication au JO (ce qui n’est pas encore le cas au moment où nous écrivons ces lignes). La loi de novembre 2014 fait polémique, du fait notamment qu’une autorité administrative puisse exiger des FAI qu’ils interdisent l’accès à un site sans contrôle a priori d’un juge. Toutefois, cette procédure doit être encadrée par un membre de la Cnil.

L’article 6-1 de la LCEN (modifiée par la loi sur la lutte antiterroriste de novembre 2014) prévoit que la Commission nomme « en son sein » une personne en charge de « s’assurer de la régularité des demandes de retrait et des conditions d’établissement, de mise à jour, de communication et d’utilisation de la liste ». Pour cela, l’autorité administrative (l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication, ou OCLCTIC pour les intimes) doit lui transmettre « sans délai » les demandes de blocage, les listes d’adresses électroniques concernées et les raisons ayant motivé le blocage.

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