Le Conseil JAI a adopté un règlement sur les conditions relatives à la reconnaissance mutuelle de l’identification électronique, règles applicables pour les transactions électroniques,signatures électroniques, cachets électroniques etc. Le Parlement l’avait adopté en 1ère lecture -> il est applicable directement dans les Etats membres à partir de sa publication au JOUE
Publié par : pintejp | juillet 23, 2014
Le Conseil adopte des règles en matière d’identification électronique
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