Publié par : pintejp | mars 8, 2023

PROCÉDURE DE SANCTION SIMPLIFIÉE (CNIL) : UN OBJECTIF ASSUMÉ DE SANCTION DES INFRACTIONS MINEURES.

https://www.village-justice.com/articles/procedure-sanction-simplifiee-cnil-objectif-assume-sanction-des-infractions,45342.html


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