Publié par : pintejp | novembre 8, 2022

Délibération n° 2022-079 du 21 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité (demande d’avis n° 22010906)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046534847


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