Publié par : pintejp | mars 24, 2022

Décret n° 2022-207 du 18 février 2022 relatif à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045190519


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