Publié par : pintejp | avril 12, 2021

Arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article R. 176-3 du code électoral pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043339242


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