Publié par : pintejp | janvier 14, 2021

Drones : la CNIL sanctionne le ministère de l’Intérieur

« Le 12 janvier 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné le ministère de l’Intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement. Elle enjoint au ministère de cesser tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif l’autorise. »

https://www.cnil.fr/fr/drones-la-cnil-sanctionne-le-ministere-de-linterieur

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-003 du 12 janvier 2021 concernant le ministère de l’intérieur
https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000042960768


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