Publié par : pintejp | décembre 27, 2020

Arrêté du 24 décembre 2020 portant approbation des modifications de laconvention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé «Groupement d’intérêt public pour le dispositif national d’assistance auxvictimes d’actes de cybermalveillance »

Arrêté du 24 décembre 2020 portant approbation des modifications de la
convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé «
Groupement d’intérêt public pour le dispositif national d’assistance aux
victimes d’actes de cybermalveillance »
<https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042741819>


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