Publié par : pintejp | novembre 13, 2020

Cour de justice de l’Union européenne – Un contrat de fourniture de services de télécommunication contenant une clause selon laquelle le client a consenti à la collecte et la conservation de son titre d’identité ne peut démontrer qu’il a valablement donné son consentement lorsque la case y afférente a été cochée par le responsable de traitement avant la signature du contrat


Cour de justice de l’Union européenne – Un contrat de fourniture de
services de télécommunication contenant une clause selon laquelle le
client a consenti à la collecte et la conservation de son titre
d’identité ne peut démontrer qu’il a valablement donné son consentement
lorsque la case y afférente a été cochée par le responsable de
traitement avant la signature du contrat – 2 pages
<https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-11/cp200137fr.pdf>


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