Publié par : pintejp | octobre 16, 2020

Cour de justice de l’Union européenne – Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques, la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation

– 4 pages
<https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-10/cp200123fr.pdf>


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