L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte

Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de 
la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des 
réseaux radioélectriques mobiles

Rapport n° 631 (2018-2019) de Mme Catherine PROCACCIA, sénateur et M. 
Éric BOTHOREL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, 
déposé le 3 juillet 2019
<http://www.senat.fr/rap/l18-631/l18-631.html>