Publié par : pintejp | janvier 12, 2019

La France renforce son dispositif de contrôle des investissements étrangers dans les entreprises sensibles

https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=A5808049-64F4-473E-B01A-34238199891E&filename=940%20-%20D%C3%A9cret%20IEF.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/29/ECOT1816712D/jo/texte


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