Publié par : pintejp | novembre 5, 2018

Décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=17C2B015F48742520191CA79A08698E6.tplgfr26s_3?cidTexte=JORFTEXT000037542305&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037542160


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