Publié par : pintejp | juin 12, 2018

Par sa décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la protection des données personnelles, dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2018-765-dc/communique-de-presse.151486.html


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