Publié par : pintejp | septembre 15, 2017

Le Privacy shield

Depuis 1er août 2016, le « Privacy shield » est entré en vigueur. Il est désormais possible de s’y référer pour transférer des données personnelles vers les USA, à condition que les entreprises destinataires des données se soient préalablement inscrites sur le registre tenu par l’administration américaine. Au-delà de cette obligation formelle, les entreprises américaines devront respecter les obligations et les garanties de fond prévues par le « Privacy shield ».

https://www.cnil.fr/fr/le-privacy-shield


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