Publié par : pintejp | septembre 15, 2017

Arrêté du 8 septembre 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035546464&dateTexte=&categorieLien=id


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