Publié par : pintejp | septembre 11, 2017

Délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017 portant adoption d’une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013

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