Le Conseil constitutionnel vient de censurer l’accès aux données de connexion par les agents habilités de l’Autorité des marchés financiers. Cependant, compte tenu des « conséquences manifestement excessives » de cette décision, il en reporte les effets au 31 décembre 2018.
https://m.nextinpact.com/news/104812-lacces-aux-metadonnees-par-amf-censure-par-conseil-constitutionnel.htm
Publié par : pintejp | juillet 24, 2017
L’accès aux métadonnées par l’AMF censuré par le Conseil constitutionnel
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