Publié par : pintejp | mai 15, 2017

Décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/INTC1710988D/jo


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