La loi Sapin 2 votée en novembre 2016 instaure un statut et une définition précise du lanceur d’alerte. Le décret paru le 20 avril au JO oblige les entreprises de plus de 50 salariés à mettre en place une procédure pour recueillir les signalements.
A compter du 1er janvier 2018, les entreprises de plus de 50 salariés devront mettre en place une procédure spéciale pour recueillir les alertes.
L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte 
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