L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte

Au Journal officiel ce matin, a été publié le décret portant création de l’« Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires » et du comité d’orientation des techniques d’enquêtes numériques judiciaires. Le texte ne diffère pas de celui révélé dans nos colonnes, si ce n’est sur le périmètre d’intervention. Dans le projet de décret, il était prévu que l’agence définisse en lien avec les ministères compétents « les spécifications des dispositifs d’interception prévus à l’article L. 34-1 du code des postes et télécommunications électroniques ». Dans le texte final, la référence a changé pour viser le L.33-1 du CPCE, dont le point e) évoque plus précisément la question des écoutes et autres interceptions.

https://www.nextinpact.com/news/103933-le-projet-decret-relatif-a-lagence-nationale-techniques-denquetes-numeriques-judiciaires.htm