Publié par : pintejp | avril 27, 2017

Décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l’application de l’article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/ECFE1710397D/jo/texte


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