Publié par : pintejp | mars 5, 2017

Le nouveau délit de consultation de sites terroristes : six questions, six réponses

Au Journal officiel, a été publiée ce matin la loi sur la sécurité publique. Avec elle, le nouveau délit de consultation habituelle des sites terroristes entre en vigueur. Un texte calibré pour contourner une récente censure du Conseil constitutionnel. Notre synthèse en six questions, six réponses.

https://www.nextinpact.com/news/103497-le-nouveau-delit-consultation-sites-terroristes-six-questions-six-reponses.htm


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