Les nouvelles obligations des éditeurs de logiciels SaaS au regard du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

Publié par : pintejp | mars 1, 2017

Les nouvelles obligations des éditeurs de logiciels SaaS au regard du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

L’éditeur de logiciel SaaS traite des données, personnelles et non personnelles relatives à son client et aux clients de son client. En tant que sous-traitant des données personnelles de son client, l’éditeur de logiciel SaaS a de très nombreuses obligations au regard du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »).
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