Depuis le 7 octobre 2016 et la loi Lemaire 2016 pour une République numérique, toutes les décisions de justice doivent désormais être rendues accessibles.
https://www.franceinter.fr/emissions/le-zoom-de-la-redaction/le-zoom-de-la-redaction-15-fevrier-2017
L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte 
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