Publié par : pintejp | février 14, 2017

L’État de surveillance au régime sec : la CJUE renforce la prohibition de la surveillance « de masse

Dans un arrêt du 17 décembre 2016, la Cour de Luxembourg a invalidé les législations suédoises et anglaises prévoyant une collecte indifférenciée et massive de données d’usagers de télécommunications.

https://revdh.revues.org/2966


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