Publié par : pintejp | février 13, 2017

Le délit de consultation de sites terroristes censuré par le Conseil constitutionnel

Les conseillers de la rue de Montpensier ont estimé que le texte limitait la liberté d’expression de manière disproportionnée.

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2017/02/10/le-conseil-constitutionnel-censure-la-consultation-habituelle-de-sites-terroristes_5077569_4408996.html


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