Qualification et obligations de la personne offrant un service Wi-Fi

Publié par : pintejp | janvier 26, 2017

Qualification et obligations de la personne offrant un service Wi-Fi

Cour de justice de l’Union européenne, 15 septembre 2016, T. Mc Fadden c. Sony Music Entertainment Germany, C-484/14

La personne qui offre, grâce au Wi-Fi, l’accès à un réseau de communication au public en ligne (internet) peut-elle être tenue pour responsable d’atteintes portées aux droits d’auteur concernant des œuvres protégées par les utilisateurs du service ou bien être contrainte de contrôler l’usage qu’ils en font ? C’est à ces interrogations, objet de « questions préjudicielles » transmises par les juridictions allemandes que la Cour de justice de l’Union européenne répond par un arrêt du 15 septembre 2016. Pour cela, elle se prononce, notamment sur la base des dispositions de la directive 2000/31/CE, du 8 juin 2000, dite « commerce électronique », sur la qualification du service et sur les obligations du service d’accès ainsi offert.

http://la-rem.eu/2017/01/25/qualification-obligations-de-personne-offrant-service-wi-fi/