La loi du 7 octobre dernier pour une République numérique porte des dispositions législatives dans un grand nombre de domaines (notre actualité du 6 décembre 2016 pour un panorama des nouveautés relevant de la protection des données).
Nous abordons ici la question souvent dite du « droit à l’oubli pour les mineurs », que nous préférerons nommer « droit à l’effacement », puisque c’est bien ainsi que le dispositif fonctionne et que c’est le verbe effacer qui est consacré dans la loi.
Publié par : pintejp | janvier 26, 2017
Loi numérique : le nouveau droit à l’effacement pour les mineurs
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