La mise en ligne de l’ensemble des décisions de justice rendues quotidiennement en France, prévue par la récente loi Numérique, n’est pas pour demain. Selon la Chancellerie, ce mouvement prendra même « plusieurs années ».
Publié par : pintejp | janvier 3, 2017
Loi Numérique : la mise en Open Data des décisions de justice prendra « plusieurs années »
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