Publié par : pintejp | décembre 10, 2016

Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d’activités d’importance vitale « Audiovisuel et information » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FC57FC0C4DE1618501D5213E0F9044A1.tpdila07v_1?cidTexte=JORFTEXT000033521374&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033521322


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