Publié par : pintejp | novembre 9, 2016

Contrôle des techniques de renseignement

La formation de jugement du Conseil d’Etat spécialisée dans le contrôle des techniques de renseignement rend ses premières décisions

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Controle-des-techniques-de-renseignement


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