Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
Publié par : pintejp | octobre 23, 2016
Décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016 – La Quadrature du Net et autres [Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne]
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