Consultation publique
La présente consultation publique est relative au projet de décret pris en application du IV de l’article L 32-3 du Code des Postes et des Communications électroniques tel que révisé par l’article 68 de la loi pour une République numérique, qui prévoit que la périodicité à laquelle l’opérateur ou le fournisseur de service concerné recueille le consentement de l’utilisateur est fixée par voie règlementaire.
http://www.entreprises.gouv.fr/numerique/confidentialite-des-correspondances-electroniques-privees
L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte 
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