Si le Conseil d’Etat a bien confirmé la condamnation du théâtre national de Rennes pour détournement de finalités par la Cnil, il a cependant estimé que la publication de la sanction, sans fixation de durée et de façon non anonyme, sur les sites de l’autorité de contrôle et de Légifrance constituait une sanction complémentaire excessive. En conséquence, il a annulé cette mesure par une décision du 28 septembre 2016.
https://www.legalis.net/actualite/pas-de-publication-dune-sanction-de-la-cnil-sans-duree-limitee/
L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte 
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