La loi française sur la liberté de l’information traitera désormais le code source comme une donnée pouvant être divulguée, au même titre que d’autres informations administratives. Mais il y a une exception : ce droit ne s’appliquera pas si la divulgation du dit code source est susceptible de mettre en danger la sécurité des systèmes d’information du gouvernement.
Publié par : pintejp | octobre 13, 2016
La loi pour une République Numérique promulguée avec de nombreuses restrictions
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