Publié par : pintejp | octobre 11, 2016

La loi pour une République numérique publiée

Emportant de nombreuses mesures concernant notamment le droit d’auteur, l’open data, la confidentialité des correspondances électroniques privées, le recommandé électronique, la simplification des ventes immobilières ou encore la protection des données à caractère personnelles, le projet de loi pour une République numérique, définitivement adopté par le Parlement le 28 septembre dernier, a été publié au Journal officiel du 8 octobre. La loi est entrée en vigueur le lendemain.

http://www.efl.fr/actualites/affaires/themes-divers/details.html?ref=UI-d22c1625-b54f-4f6d-8db4-010b305a8f71


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