Après des années d’attente, de débats et de circonvolutions, la loi présentée len fin d’année dernière aux parlementaires vient d’être promulguée et publiée au Journal Officiel. Mais pas de hâte, il faut encore que les décrets d’application soient eux-aussi publiés.
Publié par : pintejp | octobre 10, 2016
La loi pour une République Numérique promulguée
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