Publié par : pintejp | septembre 19, 2016

Le délit de consultation de sites terroristes sous la menace du Conseil constitutionnel

Le délit de consultation habituelle de sites terroristes, serpent de mer entré dans la loi au printemps, fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), transmise le 14 septembre à la Cour de cassation, première étape dans son chemin vers le Conseil constitutionnel.
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