La justice a tranché : l’exploitant d’un magasin qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur. Toutefois, un tel exploitant peut être enjoint à sécuriser son réseau par un mot de passe afin de mettre un terme à ces violations ou de les prévenir.
Publié par : pintejp | septembre 17, 2016
Celui qui propose du Wifi gratuit à ses clients est-il responsable en cas de problème ?
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