La question de la loi applicable sur internet est depuis l’origine une vraie question, au point que les médias ont dans un premier temps répandu l’idée naïve d’un « vide juridique » puisque le Web est transnational et n’est donc rattaché à aucun pays. Les Américains ne l’entendaient d’ailleurs pas du tout de cette oreille, considérant que lorsqu’une entité telle que Google ou Amazon est de droit américain, la loi américaine s’applique, partout où ils sont.
http://www.les-infostrateges.com/actu/16092243/droit-applicable-sur-internet-un-rappel-de-la-cjue
L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte 
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