Publié par : pintejp | juillet 11, 2016

Données personnelles : l’accord imparfait

Comme le Safe Harbor, le Privacy Shield est très souple, car il repose sur un mécanisme volontaire d’autocertification par les entreprises concernées
Cela dit, les autorités de Washington s’engagent à surveiller les pratiques des entreprises bénéficiant de cet accord, à corriger les abus et à sanctionner les entreprises fautives, y compris au pénal.
La collecte des données devra correspondre aux besoins précis des entreprises. Les Européens auront la possibilité de bloquer l’utilisation de leurs données pour des utilisations non prévues au départ. Pour les données sensibles (emploi, santé, etc.), un consentement préalable sera exigé. Un Européen aura le droit de consulter ses données personnelles détenues par une entreprise américaine, et si elles sont erronées, il pourra exiger qu’elles soient corrigées.

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