Publié par : pintejp | juin 8, 2016

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032627231&dateTexte=&categorieLien=id


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