Publié par : pintejp | Mai 11, 2016

La prorogation de l’état d’urgence se fera sans perquisitions informatiques

Sans surprise, le gouvernement a déposé son projet de loi prorogeant une troisième fois l’état d’urgence. En procédure accélérée, le texte, déjà validé en Commission des lois au Sénat, attend son passage en séance avant son examen à l’Assemblée nationale.

Si le projet de loi est voté, alors cet état exceptionnel déclaré après les attentats du 13 novembre sera étendu de deux nouveaux mois, soit jusqu’au 26 juillet 2016.

http://www.nextinpact.com/news/99748-la-prorogation-l-etat-d-urgence-se-fera-sans-perquisitions-informatiques.htm


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