Publié par : pintejp | avril 18, 2016

Secrets d’affaires: protéger les entreprises et le droit à l’information

De nouvelles règles visant à faciliter les recours juridiques des entreprises pour obtenir réparation suite au vol ou à l’abus des données relevant du secret des affaires ont été adoptées par le Parlement ce jeudi. Les députés ont obtenu que la liberté d’expression et d’information soit protégée et que ces règles n’entravent pas le travail de la presse.

http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20160407IPR21787/Secrets-d’affaires-prot%C3%A9ger-les-entreprises-et-le-droit-%C3%A0-l’information


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